Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société MUSIQUE PAUL GALLAND ET FILS SARL au capital de 15.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MULHOUSE sous le numéro B 344 539 259 ( 88 B 216) ci-après dénommée "Musique Paul GALLAND et Fils " et d’autre part, par toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site Internet de "Musique Paul GALLAND et Fils" dénommée ci-après "l’acheteur".
1-Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Musique Paul GALLAND et Fils et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Musique Paul GALLAND et Fils, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Musique Paul GALLAND et Fils. Musique Paul GALLAND et Fils se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment, sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles publiées à la date de la commande par l’acheteur.
2-Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Musique Paul GALLAND et Fils. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Les photographies, images, représentations, descriptions du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs. De légères différences entre le produit représenté et le produit livré peuvent donc advenir. Elles ne sauraient justifier quelque compensation que ce soit, ni la révision ou l’annulation du contrat.
3-Tarifs et taxation
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en Euros (toutes taxes comprises), et tenant compte de la TVA française (taxe sur la valeur ajoutée) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services, moyennant une information simultanée sur le site. Conformément à l’article 1 des présentes, Musique Paul GALLAND et Fils se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Toutefois le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera seul applicable à l’acheteur.
4-Conditions pour effectuer une commande
L’acheteur déclare être majeur selon les lois en vigueur dans son pays et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site. Musique Paul GALLAND et Fils se réserve le droit d'invalider une commande douteuse, qui ne correspond pas à l'usage d'un ménage.
Toute commande d’un montant supérieur à 500 euros, l’acheteur s’engage à fournir le numéro d’une pièce d’identité personnelle en cours de validité, sur simple demande Musique Paul GALLAND et Fils. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente sans réserve, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation au droit de se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. Si le client n’est pas un consommateur, sa commande emporte reconnaissance de la primauté des présentes conditions générales de vente sur toute autre. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée électroniquement vaudront preuve de l’accord portant sur la vente. Le règlement vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Nous acceptons également les commandes via nos bons de commandes spécifiques par produits et téléchargeable en PDF sur notre site annexe www.pianos-galland.com. Bons de commandes à imprimer et à remplir. Nous conseillons pour ces commande de nous appeler au 03.89.42.90.26 afin de vérifier la disponibilité des produits, le règlement peut à ce moment être exécuté par virement bancaire, postal, mandat cash, chèque de banque certifié encaissé à la réception de votre commande. Pour les commandes sur le site ( hors du magasin) nous n'acceptons ni les Bons d'achats, ni le règlement en plusieurs mensualités. Musique Paul GALLAND et Fils. ne saurait être tenu responsable des erreurs de saisie ou d’enregistrement imputables à l’acheteur. Le règlement sur notre site par CB est sécurisé par PAYBOXE
5-Étapes de conclusion du contrat
Musique Paul GALLAND et Fils informe l’acheteur par courrier électronique ou par appel téléphonique de l'envoi de ses articles. Cette notification vaut acceptation de la commande de l’acheteur par Musique Paul GALLAND et Fils, et forme ainsi le contrat de vente entre Musique Paul GALLAND et Fils et l’acheteur.
6- Rétractation
Conformément aux articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation français, les acheteurs ayant la qualité de consommateurs, personnes physiques non-professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours ( Loi Hamon ) à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur, pour échange ou remboursement sans pénalité de la marchandise, à l’exception des frais de port aller (si vous les avez payé) et retour. Il est indispensable que le produit soit retourné complet en parfait état dans son emballage d'origine. Dans le cas contraire, Musique Paul GALLAND et Fils sera en droit de refuser le colis et le remboursement au client. En cas d'exercice du droit de rétractation par le client, le délai de remboursement par Musique Paul GALLAND et Fils après retour des marchandises est de maximum 15 jours sauf en cas de détérioration de celle ci, chez le client ou pendant le retour en cas de casse par le transporteur.
Dans le cas d'une commande spéciale pour la fabrication d'un instrument avec des modifications ou des options ou des caractéristiques spécifiques demandées par l'acheteur, des frais d'annulations peuvent être réclamés par le fabricant, celle ci sont intégralement à la charge de l'acheteur à partir du moment ou la fabrication commence.
7-Modalités de paiement
Le règlement des commandes effectuées à distance auprès de Musique Paul GALLAND et Fils peut intervenir directement par carte bancaire (paiement sécurisé) ou par virement bancaire.
- Le paiement par carte bancaire sécurisée via Internet : Toutes les données saisies sont immédiatement cryptées. Les informations ainsi transmises ne sont connues que des ordinateurs de la Banque Populaire autorisée à se mettre en relation avec la banque du Client ayant effectué la commande. Le compte du Client est débité du montant des produits commandés et des frais de port.
- Le paiement par carte bancaire en magasin : Le Client bénéficie de la possibilité de payer sa commande directement auprès du magasin Musique Paul GALLAND et Fils à Mulhouse
- Le paiement par virement bancaire: Le Client bénéficie de la possibilité de payer sa commande directement par virement bancaire à Musique Paul GALLAND et Fils à Mulhouse ( Sur demande nous envoyons un IBAN par mail ) La commande est validée à réception sur notre compte de l'intégralité de la valeur de la commande.
Le règlement totale est exigible à la commande. Sauf pour les marchandises annoncées avec un délai de plus de 4 semaines ( Orgues numériques, pianos hors stock ), l'acheteur peut dans ce cas choisir de régler un acompte de 30 % à la commande et nous joindre un chèque de banque certifié pour le solde ( encaissé après notre appel téléphonique au départ de l'instrument.) Sauf disposition spécifique contraire, le compte de l’acheteur sera débité lors de sa commande. Une facture sur papier faisant ressortir la TVA lui sera adressée avec le colis
8-Délai de livraison
Le délai de livraison moyen est de quelques jours pour les petits produits en stock suivant le mode de transport.
Concernant les instruments lourds, disponibles et en colis il sont livrés sous 3 à 15 jours ( claviers synthés pianos numériques )
Concernant les pianos traditionnels disponibles et à livrer jusqu' à 100 Km de Mulhouse le délai moyen est de 1 semaine hors vacances.
Concernant les pianos traditionnels disponibles au dela de ces distances en France Métropolitaine le délai de livraison est de 2 à 4 semaines hors vacances.
Pour les instruments non disponibles ou en cours de réapprovisionnement est indiqué sur notre site délai ( veuillez nous consulter ) nous pourrons sur simple appel vous indiquer le délai du produit. Attention pour certains pianos et orgues non disponibles, le délai de fabrication peut aller de quelques jour à plus de 10 mois, sur demande nous indiquerons le délai donné par le fabricant au jour de notre consultation.
9-Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés sur notre site est réservée aux acheteurs qui résident en France Métropolitaine, Allemagne et Suisse et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
- Détaxe et livraison en Suisse : Les ventes emportées d'un montant global de plus de 175 € à destination de la Suisse peuvent bénéficier de la détaxe après validation à la Douane du BORDEREAU DE VENTE à L'EXPORTATION : PABLO. Lors du passage en Douane les autorités fiscales et douanières locales exigeront le montant de la TVA Suisse applicableet à la charge du client.
Concernant les pianos traditionnels et orgues classiques livrés en Suisse, le montant des factures est directement Hors Taxes Françaises, le règlement de la Taxe Suisse de 8 % est réglée au passage de l'instrument en Douane soit par le client s'il est présent ou il peut nous déléger cette opération par l'avance des taxes avant la livraison.
- Livraison en France Métropolitaine et Allemagne : Les livraisons s’effectuent uniquement en France métropolitaine ou Allemagne ( Suisse nous consulter avant de valider votre commande )La société Musique Paul GALLAND et Fils se réserve le choix du transporteur, en fonction du type et du poids des produits commandés. Musique Paul GALLAND et Fils informera le Client des frais de port.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le client dans le bon de commande. Celle-ci doit être située que dans l’aire géographique convenue. L’adresse de livraison peut être distincte de l’adresse de facturation, ceci devant être précisé au sein du formulaire électronique prévu à cet effet. Le Client a cependant la possibilité de venir récupérer lui-même les produits commandés dans un des magasins de la société. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Musique Paul GALLAND et Fils. En cas de dommage pendant le transport, une protestation motivée doit être formulée immédiatement et directement devant le transporteur.
Il est donc impératif de vérifier votre colis devant le transporteur afin d'émettre une réserve en cas de dommage sur votre produit. A défaut de protestation immédiatement au transporteur au moment de la livraison, Musique Paul GALLAND et Fils décline toute responsabilité sur le transport.
- Livraison via DPD ou UPS ( jusqu'à 30 Kg ) : Livraison du Lundi au Vendredi. Le client reçoit ses colis sous 48h/72 h sous réserve de disponibilité du ou des produits) par l'intermédiaire de notre partenaire EXAPAQ exceptés les colis de plus de 30 Kg qui sont livrés par transporteur. Le suivi de la livraison s'effectue sur www.dpd.com . En cas d'absence, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres et le colis est à retirer dans l'Exa-centre notifié sur le document , soit en téléphonant à l'Exa-centre représenté le lendemain.
- Livraison via Colissimo Suivi ( jusqu'à 30 Kg ) : Les produits sont déposés directement dans la boîte aux lettres du client ou remis en main propres.
- Livraison des produits Lourds (plus de 30 Kg). Logistique Spécifique : Ces livraisons seront effectuées par le transporteur choisi par Musique Paul GALLAND et Fils en fonction de la destination et de la difficulté pouvant être liée au étages. Des délais supplémentaires résultants de la distance et la région de livraison peuvent être applicables et totalement indépendant de Musique Paul GALLAND et Fils Dans le cas de produits volumineux l'acheteur doit vérifier au préalable la dimension des accès (porte, ascenseur, cage d'escalier...).
Les livraisons des instruments via emballage carton se font au seuil de l'adresse du destinataire, si celui-ci est accessible au véhicule de livraison. Le chauffeur n'est en aucun cas tenu de livrer la marchandise à un destinataire habitant à l'étage.
Concernant les pianos traditionnels droits ou pianos à queue, les transporteurs sont habilité à mettre en place via l'ascenseur ou les escaliers intérieurs sous réserve d'avoir précisé à la commande le nombre d'étage(s) et les difficultés éventuelles. Le transporteur est libre de refuser de prendre des risques pour monter un instrument au étages si les accès ne correspondent pas à la description du client dans la demande de devis.
Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et en aucun cas Musique Paul GALLAND et Fils ne peut garantir ces délais. Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé, sauf s'il est indiqué au moment de la commande au client que le délai est supérieur à 30 jours pour une marchandise dans le cas de fabrication spécifique. Le délai de livraison ne peut en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du client ou des prestataires de service de celui-ci.
-Frais de port : Les frais de port sont à la charge du Client (sauf mention et conditions particulières sur notre Site ou sur notre devis ).
10-Réserve de propriété
Les biens livrés demeureront propriété de Musique Paul GALLAND et Fils jusqu'à ce que l’acheteur ait rempli toutes ses obligations envers Musique Paul GALLAND et Fils, et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.
11- Garanties et réclamations
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil français.
Au cas où le produit vendu ne s’avèrerait pas conforme à sa description globale, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Musique Paul GALLAND et Fils décline toute responsabilité en cas de différence non substantielle entre la photo, la description du produit ou la fiche technique telle que publiées sur le Site, et les caractéristiques essentielles du produit.
De nombreuses marques bénéficient d'un service Garantie constructeur. En cas de panne pendant la période de la garantie constructeur, merci de bien vouloir consulter le service après-vente constructeur ou centre réparation agrée à l’adresse mentionnée dans la fiche détaillée.
Musique Paul GALLAND et Fils assure à tous ses clients une garantie contractuelle de 2 ans sur les marchandises neuves sauf indication différente sur le produit ( Pianos traditionnels neufs 5 ans)
Cette garantie offerte par Musique Paul GALLAND et Fils ne couvre pas:
l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie par le fabricant avec les produits.
- Les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé.
- Les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil ( par exemple, foudre, surtension choc...).
- Concernant le SAV, le produit sera réceptionné par le magasin avant d'être transmis à la station technique.
- Concernant les haut-parleurs, lampes Tubes, la garantie est limité à 3 mois.
12-Responsabilité et exclusion de responsabilité dans le processus de vente à distance
Musique Paul GALLAND et Fils, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service,, ou autres problèmes involontaires.
Conformément aux recommandations de la Commission Nationale Informatique et Liberté, Musique Paul GALLAND et Fils s’engage à garantir la confidentialité des données individuelles collectées à l’occasion des transactions effectuées par l’intermédiaire du site.
- Musique Paul GALLAND et Fils ne saurait être engagée à l’occasion du traitement normal des données collectées réservé à l'utilisation unique de Musique Paul GALLAND et Fils
En outre, la responsabilité de Musique Paul GALLAND et Fils ne peut être engagée dans les cas suivants :
En cas de manquement à ses obligations contractuelles, lors d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeur, tel que défini par la jurisprudence des juridictions françaises ou communautaires, selon la définition la plus favorable au consommateur,
En cas de dommage résultant de pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données, pertes d’espérances, mêmes légitimes ou tout autre dommage non prévisible au moment de l’utilisation du site ou de la conclusion définitive du contrat.
Par dérogation à la clause précédente, Musique Paul GALLAND et Fils reste responsable :
En cas de vol ou de faute lourde de la part d’un des employés de Musique Paul GALLAND et Fils,
13-Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site et publications de Musique Paul GALLAND et Fils sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Musique Paul GALLAND et Fils. Sont notamment concernés par la présente clause de réserve de propriété les images, logos, textes, animations, et autres éléments propres objets de droits d’auteur et droits voisins, associés à la distribution et à la mise à disposition d'instruments et accessoires de musique ou apparentés. Les utilisateurs du site ne jouissent que d’un droit de visite, et ne sont en aucun cas autorisés à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce site sans autorisation écrite et expresse de Musique Paul GALLAND et Fils.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient textuels, visuels ou sonores (sont notamment concernés les extraits sonores, Musique Paul GALLAND et Fils autorise les utilisateurs du site, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d'accueil du Site et elle seule, à la condition formelle que ce lien ne puisse créer à l'encontre de Musique Paul GALLAND et Fils ou de ses partenaires, ou à ses produits ou services, un caractère mensonger, faux, péjoratif, ou pouvant porter préjudice, matériel , financier ou moral, à Musique Paul GALLAND ou à ses partenaires. En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager la responsabilité de Musique Paul GALLAND et Fils. Toute utilisation dans ledit lien du logo de Musique Paul GALLAND et Fils, de sa marque, de ses graphismes, ou des éléments figuratifs ou semi-figuratifs permettant d’identifier Musique Paul GALLAND et Fils, nécessite l’autorisation expresse et écrite de celle-ci.
14-Données à caractère personnel & RGDP
Règlement Général sur la Protection des Données
La collecte de certaines données, est strictement encadrée par le RGPD
- identité, Nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone
Nous nous engageons par l’intermédiaire de notre Hebergeur Web de ne pas conserver les données sur notre site Web plus de 5 ans après la fin de la relation contractuelle.
Musique-Galland s’engage à garder confidentiellement pendant les cinq ans qui suivent cette expiration l’ensemble des données du fichier client sans transmission à un tiers ou quiconque d’exterieur, sauf en cas de livraison par un transporteur qui à l’obligation également de respecter le RGPD et sauf en cas de demande de l’état ( Services des Impôts )
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives à l’acheteur pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
En aucune manière les dites données ne seront communiquées à des tiers, exceptées les autorités publiques dûment habilitées qui en feraient la demande.
L’acheteur peut s’opposer à la divulgation de ses coordonnées sur simple notification à Musique Paul GALLAND et Fils. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. L’acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification à l'ensemble des données le concernant conformément aux recommandations de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL). Le client peut exercer ce droit d'accès et de rectification en contactant la société Musique Paul GALLAND et Fils.
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15- Archivage - Preuve
Musique Paul GALLAND et Fils archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Musique Paul GALLAND et Fils seront considérés par les parties comme apportant une présomption simple de preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
16-Publications
Musique Paul GALLAND et Fils est à l’écoute des utilisateurs du site et les invite à lui adresser toute suggestion, remarque, critique, tout commentaire ou tout message, pourvu que leur contenu ne soit pas illégal, diffamatoire, obscène, menaçant, abusif, outrageant, injurieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers, et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de prosélytisme religieux, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ».
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17-Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française, ainsi qu’aux dispositions du droit communautaire revêtues d’un effet direct dans l’ordre juridique français.
En cas de litige, compétence est attribuée aux juridictions idoines de Mulhouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Au cas où le consommateur saisirait un autre tribunal, il s’engage à en informer Musique Paul GALLAND et Fils dans les plus brefs délais .